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Section CGV

1. Désignation du vendeur – Informations

Le présent site www.the-artist-academy.fr est édité par la société THE ARTIST ACADEMY (ci-après « le Site »), SAS au capital de 41 993 €, dont le siège social est sis 4 rue de Rome, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 153 443.

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de THE ARTIST ACADEMY sur le Site. Le contenu du Site est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix pour le contenu payant et les prestations de THE ARTIST ACADEMY.

Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des contenus et prestations de THE ARTIST ACADEMY aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de THE ARTIST ACADEMY où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Modification des CGV

THE ARTIST ACADEMY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par THE ARTIST ACADEMY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits et prestations

Caractéristiques des différentes offres

Formule Interactive : le Client a accès à des classes animées par un artiste (ou professionnel) célèbre, se présentant sous la forme de cours vidéo tournés avec l’artiste d’une durée de 2 à 5 heures environ et chapitrés en 15 leçons environ, accessibles en ligne (« classes digitales ») pendant une durée de 12 mois.

Formule Premium : la Formule Interactive (composée des classes digitales) est complétée par l’offre suivante : une rencontre avec l’artiste dans le cadre d’un événement et/ou d’une participation à un concours. La Formule Premium est spécifique à chaque Artiste et explicitée sur le Site.

Formule Pass multi-artistes : Au moment de la sélection d’un artiste et du choix de l’offre Interactive, il est proposé au Client, pour une somme supplémentaire, de choisir la Formule Pass multi-artistes. Le Client a alors accès à l’ensemble des classes digitales telles que décrites ci-dessus (Formule Interactive), actuelles et à venir, pendant une durée d’un an renouvelable tacitement.

En application de l’article L 111–1 du code de la consommation, THE ARTIST ACADEMY invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des produits et prestations, les prix et les dates de livraison et des événements, lesquels varient selon les artistes assurant les classes.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, THE ARTIST ACADEMY se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Conformité

Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, THE ARTIST ACADEMY se réservant le droit de les modifier à tout moment.

4. Prix

Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des offres figurant dans le Site, en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de l’offre est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, THE ARTIST ACADEMY s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification

THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

Renouvellement

En souscrivant à la Formule Pass multi-artistes, le Client accepte la conservation automatique des coordonnées de sa carte bancaire pour assurer la gestion du service de reconduction tacite. À chaque date d’anniversaire, soit un an après la souscription à la Formule Pass multi-artistes., et si le Client n’a pas mis fin au service avant la date limite de résiliation, le prélèvement du montant du service sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que le Client a accepté de communiquer à THE ARTIST ACADEMY pour le renouvellement de son abonnement lors de la souscription à la FormulePass multi-artistes.

La date limite de résiliation est communiquée au Client par email conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment à partir de son Compte.

Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées au moment de la souscription à la Formule Pass multi-artistes seraient périmées, et à défaut de renseigner les coordonnées d’une autre carte bancaire, THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de ne plus laisser le Client accéder aux services proposés à compter de la date à laquelle le renouvellement aurait dû avoir lieu.

Frais

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site et le visionnage des contenus en version numérique, restent à la charge exclusive du Client.

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) que pourrait impliquer la participation à la Formule Premium (tels que la Rencontre avec l’Artiste out tout autre événement annexe) restent à la charge exclusive du Client.

5. Offre

Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Cessibilité du contrat – cadeau

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de THE ARTIST ACADEMY.

Il est toutefois possible d’offrir les offres à un tiers. Pour cela, il convient de choisir l’offre que le Client souhaite offrir et d’inscrire les coordonnées de la personne à qui elle souhaite offrir l’offre, ainsi que la date à laquelle le Client souhaite que la personne reçoive l’offre par e-mail. La personne à qui l’offre est offerte recevra un e-mail à la date choisie lui précisant que ce cadeau vient de la personne ayant passé la commande et lui donnant ses codes d’activation pour se connecter à son espace « client ». Tout est expliqué dans l’e-mail. Un e-mail de confirmation est adressé en même temps à la personne ayant passé la commande.

6. Commande

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les offres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte ou Paypal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par THE ARTIST ACADEMY dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de THE ARTIST ACADEMY.

7. Contrat

Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8. Paiement

Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.

Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.

Défaut de paiement

Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.

9. Livraison

9.1 Définition

Dans le cadre des différentes offres, THE ARTIST ACADEMY s’engage à mettre à la disposition du Client, à partir du Site, les Classes digitales accessibles dans l’espace « client ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’aux Classes digitales, lesquelles peuvent être visionnées autant de fois que souhaite le Client, pendant une durée d’1 (un) an à compter de la date de la commande. Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux Classes dès le paiement de sa commande, ces codes d’accès étant composés de son adresse email et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son compte.

Dans le cadre de la Formule Premium, le Client choisit une session au moment de sa commande et en fonction de la date de rencontre avec l’Artiste. THE ARTIST ACADEMY informe le Client par e-mail de la date et l’horaire de l’événement avec l’Artiste plusieurs semaines avant l’événement, et le Client reçoit une invitation officielle et personnelle qu’il doit présenter avec une pièce d’identité pour accéder à l’événement.

Accès au Site et visionnage des classes digitales

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre en permettant l’accès.

THE ARTIST ACADEMY se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :

• • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
  • En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.

Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, THE ARTIST ACADEMY ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement THE ARTIST ACADEMY en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

9.2 Abonnement / Résiliation

La date limite de résiliation sera communiquée au Client conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation par email. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment en se connectant à son Compte.

L’article L 215-1 du code de la consommation dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article 241-3 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation : Si le Client ne souhaite pas renouveler la Formule Pass multi-artistes, la notification du refus doit s’effectuer avant la date limite de résiliation qui sera rappelée dans l’email de prévenance, depuis son Compte en cliquant sur le bouton qui désactive le Renouvellement automatique ou directement auprès de THE ARTIST ACADEMY en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse 4 rue de Rome, 75008 Paris, France. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours, sous réserve d’avoir résilié l’abonnement avant la date limite de résiliation telle qu’indiquée ci-avant.

La résiliation prend ainsi effet au terme de la période en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de la Formule Pass multi-artistes. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription à la Formule Pass-multi-artistes resteront définitivement acquises à THE ARTIST ACADEMY.

10. Responsabilité et force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité de THE ARTIST ACADEMY serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et THE ARTIST ACADEMY que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

THE ARTIST ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

11. Données personnelles

THE ARTIST ACADEMY, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas vous être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que nos éventuels prestataires sous-traitants.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’e-mail, SMS ou MMS de la part de THE ARTIST ACADEMY vous proposant des biens ou services similaires/analogues, vous pourrez l’indiquer dans le cadre de votre commande en cochant la case prévue à cet effet et dans le cadre des e-mails, SMS ou MMS que vous recevrez.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou du droit demander la limitation ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Veuillez adresser vos demandes à l’adresse électronique « contact@the-artist-academy.fr » ou par courrier à l’adresse suivante : THE ARTIST ACADEMY, RGPD, 4 rue de Rome 75008 Paris, France.

12. Annulation et remboursement

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. 1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
   2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
   3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
   4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
   6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
   7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
   8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
   9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
   10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
   11. Conclus lors d’une enchère publique ;
   12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
   13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les Formules Interactive et Premium ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

L’offre Premium ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol de l’invitation pour accéder à l’événement avec l’artiste. En cas d’annulation de l’événement avec l’artiste, THE ARTIST ACADEMY remboursera au Client un minimum de 50 € TTC.

Dans le cadre des Formules Interactive et Premium, en cas de retard de plus d’un mois du commencement de la diffusion de la classe par rapport à la date annoncée sur le Site et rappelée dans la commande, le Client peut obtenir le remboursement sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@the-artist-academy.fr.

THE ARTIST ACADEMY procède aux remboursements mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site et les classes sont la propriété exclusive de THE ARTIST ACADEMY, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de THE ARTIST ACADEMY, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Loi applicable, médiation et tribunal compétent

Les CGV sont régies par la loi française.

Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. THE ARTIST ACADEMY devra alors s’efforcer de remplacer lesdites d dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur.

L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de THE ARTIST ACADEMY :

–         Par mail : cliquez-ici

–         Par voie postal à : 4 rue de Rome, 75008 Paris

Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de Charline BASCONÈS, médiateur de THE ARTIST ACADEMY :

–         Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : www.eponymeandco.fr

–         Par courrier électronique : mediateur@eponymeandco.fr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Date de mise à jour : 9 septembre 2019

Section CGU

Les Contenus publiés et les Services du site www.the-artist-academy.fr sont assurés par la société THE ARTIST ACADEMY, SAS au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis 4 rue de Rome, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 153 443.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur ainsi que les obligations de THE ARTIST ACADEMY.

L’utilisation du Site n’entraîne pas la création d’un compte, à l’exception de l’utilisation des Contenus payants et des Espaces interactifs mis à disposition des Membres. En toute hypothèse, les Utilisateurs et les Membres s’engagent, lors de chacune de leurs visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits, Services et Contenus du Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l’unité ou par pack.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées pleinement et sans aucune réserve avant toute commande de Masterclass, consultation d’informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

THE ARTIST ACADEMY s’efforce d’améliorer constamment ses Services et développe de nouvelles fonctionnalités pour proposer à ses Utilisateurs une meilleure expérience dans l’utilisation du Site et de ses Contenus. A cet égard, THE ARTIST ACADEMY est susceptible de mettre à jour les présentes CGU. THE ARTIST ACADEMY informera ses Utilisateurs par tout moyen, par exemple par courriel ou par l’intermédiaire de ses Services, avant de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront ainsi en mesure de les examiner. Une fois les CGU révisées entrées en vigueur, les Utilisateurs seront liés contractuellement par celles-ci s’ils souhaitent continuer à utiliser les Services du Site.

THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de modifier, supprimer ou neutraliser tout ou partie des Services proposés sur le Site, à tout moment et sans avoir à en justifier.

1. Définitions

Administrateur(s) : désigne toute personne en charge de la gestion du Site et la bonne conduite des Utilisateurs conformément aux présentes CGU.

Contenu(s) : désigne notamment mais de façon non exhaustive, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les vidéos, textes, images, sons, dessins, illustrations, photographies, rubriques, actualités, FAQ, les liens hypertextes et éventuels jeux ainsi que tout autre contenu présent et/ou composant les Services du Site et tout autre contenu publié sur les Réseaux Sociaux de THE ARTIST ACADEMY.

Espaces interactifs : désignent les espaces mis à disposition des Utilisateurs sur les Services du Site, notamment les forums et les commentaires.

Membre(s) :  désigne un Utilisateur qui s’est identifié sur le site avec son adresse email et son mot de passe personnel, cette identification permettant d’accéder notamment à certains Contenus ou Services spéciaux proposés par THE ARTIST ACADEMY et de profiter d’autres fonctionnalités réservées.

Réseaux Sociaux : désignent les sites, tels que Facebook, Twitter, Youtube et Instagram, sur lesquels THE ARTIST ACADEMY a un compte en son nom et publie du Contenu. Ces sites permettent de favoriser les modes d’interactions sociales entre THE ARTIST ACADEMY et ses Utilisateurs. Le terme « Réseaux Sociaux » fait référence également à toutes plateformes qui rendent ces interactions possibles.

Service(s) : désigne le ou les services édités par THE ARTIST ACADEMY et accessibles depuis le Site ou les Réseaux Sociaux sur lesquels THE ARTIST ACADEMY est inscrit.

Site :  désigne le site Internet www.the-artist-academy.fr

 Utilisateur(s) : désigne toute personne qui utilise le Site, les Services et Contenus proposés sur le Site ou sur les Réseaux Sociaux sur lesquels est inscrit THE ARTIST ACADEMY.

2. Obligations des utilisateurs

Les services THE ARTIST ACADEMY, ainsi que tout contenu disponible via notre service, sont uniquement destinés à l’utilisation personnelle et non commerciale. Le Membre accepte de ne pas utiliser le service pour des représentations publiques.

L’Utilisateur et/ou le Membre s’engage à ne pas utiliser le compte d’un autre L’Utilisateur et/ou le Membre et de ne pas fournir à une autre personne ses codes d’accès (Adresse email et mot de passe) pour accéder à son compte. L’Utilisateur et/ou le Membre est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son mot de passe ou son compte, et il lui incombe de s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’Utilisateur et/ou le Membre accepte d’informer immédiatement THE ARTIST ACADEMY de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou de toute autre violation de la sécurité, et de s’assurer de quitter son compte à la fin de chaque session lorsqu’il accède au Services. THE ARTIST ACADEMY ne sera pas responsable des pertes ou des dommages résultant du non-respect de cette section par L’Utilisateur et/ou le Membre.

L’Utilisateur et/ou le Membre s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le Site et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d’induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé aux services THE ARTIST ACADEMY.

L’Utilisateur et/ou le Membre s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du Site ou de l’utilisation du Site ou de l’accès aux Contenus.

3. Publication des Membres sur le Site de THE ARTIST ACADEMY

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services de publication, THE ARTIST ACADEMY intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Les Membres qui publient du contenu sur le Site ou sur les Espaces interactifs mis sa disposition par THE ARTIST ACADEMY est seul responsable au titre de la reproduction et de la diffusion de ses publications, et notamment des textes, images, sons et séquences audiovisuelles qu’il choisit de publier. Ainsi, le Membre qui publie du contenu sur le Site doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et garantit à cet égard THE ARTIST ACADEMY de toute action de tiers.

En particulier, le Membre s’engage à ce que ses publications ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l’injure, à la vie privée et au droit à l’image, à l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologies des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, contenus violents, incitation au terrorisme, pornographie, violation de la réglementation sur la protection des données personnelles, etc.) et/ou à la contrefaçon. Le Membre garantit que le contenu qu’il publie ne comporte aucun emprunt à une autre œuvre, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité de THE ARTIST ACADEMY.

À défaut de respect des engagements mentionnés ci-dessus, et notamment en cas de plainte de tiers sous forme de notification, THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de désactiver, sans formalité ni information préalable du Membre concerné, tout contenu publié par lui sur le Site.

En toute hypothèse, THE ARTIST ACADEMY ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre des publications des Membres sur le Site.

Le contenu créé et partagé par un Membre grâce au Site lui appartient. Le Membre ne cède aucun droit exclusif d’exploitation à THE ARTIST ACADEMY. Le Membre peut ainsi retirer le contenu à tout moment afin de le rendre inaccessible. Toutefois, le Membre accepte que le Site stocke, utilise et diffuse ses publications dans le cadre des Services et de la finalité du Site, notamment par sur le Site et les comptes Réseaux Sociaux de THE ARTIST ACADEMY. Le Membre accepte que ses publications puissent, pendant leur durée de vie sur le Site, être accompagnées ou faire l’objet d’incrustation de tous logos, marques, textes ou séquences audiovisuelles notamment publicitaires.

4. Rapports entre les Utilisateurs et/ou les Membres du Site

Les Utilisateurs et/ou Membres s’engagent à échanger et à publier leurs contenus sur les pages des Réseaux Sociaux de THE ARTIST ACADEMY et, le cas échéant, sur les Espaces interactifs de façon raisonnable, en parfaite bienveillance et en veillant à respecter les libertés d’autrui.

Les contenus publiés par les Membres sur le Site et/ou les Espaces interactifs et les contenus publiés par les Utilisateurs et/ou les Membres sur les Réseaux Sociaux de THE ARTIST ACADEMY relèvent de leur seule responsabilité.

5. En cas d’abus

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Utilisateurs et/ou Membres peuvent notifier tous contenus litigieux dans les conditions de l’article 6-I de cette loi.

6. En cas d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et/ou de pornographie enfantine

Si l’Utilisateur et un Membre constate sur le Site, notamment dans une publication, des faits d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et/ou de pornographie enfantine, il peut le signaler à THE ARTIST ACADEMY immédiatement en cliquant sur l’onglet « Faire un signalement », qui est visible sur tous contenus publiés par d’autres Utilisateurs et/ou Membres sur les pages du Site, ou par email à l’adresse report@the-artist-academy.fr, et ce afin de porter à la connaissance des Administrateurs du Site ce type de données.

7. Accessibilité et maintenance du Site

THE ARTIST ACADEMY met en place les moyens pour assurer la mise à disposition du Site et des Services sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de THE ARTIST ACADEMY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

THE ARTIST ACADEMY ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue des Services.

87. Responsabilité de THE ARTIST ACADEMY et force majeure

L’Utilisateur ou le Membre reconnaît expressément utiliser le Site et ses Services à ses seuls et entiers risques et périls.

THE ARTIST ACADEMY ne saurait en aucun cas être responsable de dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou de la défaillance du Site ou de ses Services, de la perte de données ou de Contenus, ou résultant de la présence de virus sur le Site, à l’exception des dommages qui auraient pour cause un manquement à ses obligations. Il est de la responsabilité du Membre de conserver une copie de ce qu’il aurait publié sur le Site et de l’Utilisateur ou du Membre de conserver une copie de ce qu’il aurait publié sur les pages des Réseaux Sociaux de THE ARTIST ACADEMY.

THE ARTIST ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable des relations contractuelles ou non entre les partenaires/annonceurs et les Utilisateurs et/ou Membres du Site et de ses Services. THE ARTIST ACADEMY ne saurait être tenue responsable au titre des échanges et relations des Utilisateurs et/ou Membres entre eux ou encore au titre des échanges et relations entre les Utilisateurs et/ou Membres et les artistes présentant les Masterclass.

THE ARTIST ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure constituée par tout événement revêtant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité reconnus comme tels par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

THE ARTIST ACADEMY ne saurait être tenu responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un fait indépendant de sa volonté.

9. Propriété intellectuelle de THE ARTIST ACADEMY

Tous les documents, informations, textes, séquences audiovisuelles, graphiques, images, illustrations, commentaires, photographies ou tout autre Contenu, publiés sur le Site ou sur les Réseaux Sociaux via les comptes de THE ARTIST ACADEMY par THE ARTIST ACADEMY sont la propriété exclusive de THE ARTIST ACADEMY et sont réservés à l’utilisation de THE ARTIST ACADEMY. Il en est de même pour les titres, marques, captures d’écran, noms ou logos appartenant à THE ARTIST ACADEMY.

En conséquence, ces éléments ne peuvent être ni modifiés, ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par l’Utilisateur ou un Membre. Toute reproduction ou représentation d’un élément susvisé doit faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable par THE ARTIST ACADEMY. Le maquillage ou la suppression des logos et le recadrage sont également interdits.

Toute reproduction, toute diffusion ou toute modification de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de THE ARTIST ACADEMY, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur ou le Membre s’engage à ne pas vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments énumérés dans ce paragraphe 6.

10. Liens hypertexte

9.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels THE ARTIST ACADEMY n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par THE ARTIST ACADEMY, THE ARTIST ACADEMY décline toute responsabilité quant aux contenus que les Utilisateurs ou les Membres peuvent trouver sur ces sites.

Les Utilisateurs et les Membres sont ainsi seuls responsables de l’utilisation du contenu des sites internet tiers auxquels le Site renvoie.

9.2. THE ARTIST ACADEMY autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve de respecter la réglementation applicable, et notamment le droit d’auteur, et en toute hypothèse les conditions cumulatives suivantes :

• la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le Contenu visé doit être précisée ;
• les Contenus utilisés ne le sont qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

Par ailleurs, sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s’il l’estime non conforme à l’esprit du Site et aux valeurs de THE ARTIST ACADEMY.

11. Prix

L’accès au Site est gratuit. Toutefois, certains Services pourront présenter un caractère payant. Ces Services sont soumis aux Conditions Générales de Vente. En cas de commande, l’Utilisateur ou le Membre s’engage à s’y conformer et notamment à payer le prix convenu.

12. Données personnelles

Dans le but de préserver la sécurité des contenus, THE ARTIST ACADEMY collecte des informations sur l’utilisation de ceux-ci (temps et horaires de connexion de l’Utilisateur, nombre de supports utilisés etc.)

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles, les Utilisateurs et les Membres peuvent consulter la charte des données à caractère personnel et cookies en cliquant ici.

13. Durée

Les présentes CGU lient THE ARTIST ACADEMY et un Utilisateur ou Membre, dès leur acceptation par ce dernier. En cas de refus, l’Utilisateur ou le Membre s’engage à cesser d’utiliser le Site et les Services proposés.

Ce document contractuel est conclu pour toute la durée de l’utilisation du Site et des Services.

Le non-respect de l’une des obligations des présentes entraînera, sans formalité ni information préalable du Membre concerné, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour THE ARTIST ACADEMY :

• la résiliation immédiate du contrat entre THE ARTIST ACADEMY et l’Utilisateur ou le Membre
• la désactivation immédiate de l’accès de l’Utilisateur ou du Membre au service et aux espaces interactifs.

14. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

15. Loi applicable

Les CGU sont soumise au droit français.

En cas de contestation relative au présent Contrat, qu’il s’agisse de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, THE ARTIST ACADEMY et l’Utilisateur ou le Membre s’efforceront de régler ladite contestation à l’amiable préalablement à toute action en justice.

À défaut de succès d’une résolution amiable, les tribunaux français seront compétents selon les règles de procédure applicable.

Date de la dernière révision : 30 janvier 2019