Conditions générales de vente
- Désignation du vendeur – Informations
Le présent site www.the-artist-academy.fr/wp est édité par la société THE ARTIST ACADEMY (ci-après « le Site »), SAS au capital de 53 332 €, dont le siège social est sis 3 bis rue Jadin, 75017 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 153 443. - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de THE ARTIST ACADEMY sur le Site. Le contenu du Site est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix pour le contenu payant et les prestations de THE ARTIST ACADEMY.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de THE ARTIST ACADEMY où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Modification des CGV
THE ARTIST ACADEMY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par THE ARTIST ACADEMY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. - Produits et prestations
Caractéristiques des différentes offres
Formule Interactive : le Client a accès à des classes animées par un artiste (ou professionnel) célèbre, se présentant sous la forme de cours vidéo tournés avec l’artiste d’une durée de 2 à 5 heures environ et chapitrés en 15 leçons environ, accessibles en ligne (« classes digitales ») pendant une durée de 12 mois.
Formule Premium/VIP : la Formule Interactive (composée des classes digitales) est complétée par l’offre suivante : une rencontre avec l’artiste dans le cadre d’un événement et/ou d’une participation à un concours. La Formule Premium/VIP est spécifique à chaque Artiste et explicitée sur le Site.
Formule Pass multi-artistes : Au moment de la sélection d’un artiste et du choix de l’offre Interactive, il est proposé au Client, pour une somme supplémentaire, de choisir la Formule Pass multi-artistes. Le Client a alors accès à l’ensemble des classes digitales telles que décrites ci-dessus (Formule Interactive), actuelles et à venir, pendant une durée d’un an renouvelable tacitement.
En application de l’article L 111–1 du code de la consommation, THE ARTIST ACADEMY invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des produits et prestations, les prix et les dates de livraison et des événements, lesquels varient selon les artistes assurant les classes.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, THE ARTIST ACADEMY se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Conformité
Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.
Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, THE ARTIST ACADEMY se réservant le droit de les modifier à tout moment. - Prix
Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des offres figurant dans le Site, en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de l’offre est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, THE ARTIST ACADEMY s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.
Renouvellement
En souscrivant à la Formule Pass multi-artistes, le Client accepte la conservation automatique des coordonnées de sa carte bancaire pour assurer la gestion du service de reconduction tacite. À chaque date d’anniversaire, soit un an après la souscription à la Formule Pass multi-artistes., et si le Client n’a pas mis fin au service avant la date limite de résiliation, le prélèvement du montant du service sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que le Client a accepté de communiquer à THE ARTIST ACADEMY pour le renouvellement de son abonnement lors de la souscription à la FormulePass multi-artistes.
La date limite de résiliation est communiquée au Client par email conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment à partir de son Compte.
Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées au moment de la souscription à la Formule Pass multi-artistes seraient périmées, et à défaut de renseigner les coordonnées d’une autre carte bancaire, THE ARTIST ACADEMY se réserve le droit de ne plus laisser le Client accéder aux services proposés à compter de la date à laquelle le renouvellement aurait dû avoir lieu.
Frais
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site et le visionnage des contenus en version numérique, restent à la charge exclusive du Client.
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) que pourrait impliquer la participation à la Formule Premium/VIP (tels que la Rencontre avec l’Artiste out tout autre événement annexe) restent à la charge exclusive du Client. - Offre
Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Cessibilité du contrat – cadeau
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de THE ARTIST ACADEMY.
Il est toutefois possible d’offrir les offres à un tiers. Pour cela, il convient de choisir l’offre que le Client souhaite offrir et d’inscrire les coordonnées de la personne à qui elle souhaite offrir l’offre, ainsi que la date à laquelle le Client souhaite que la personne reçoive l’offre par e-mail. La personne à qui l’offre est offerte recevra un e-mail à la date choisie lui précisant que ce cadeau vient de la personne ayant passé la commande et lui donnant ses codes d’activation pour se connecter à son espace « client ». Tout est expliqué dans l’e-mail. Un e-mail de confirmation est adressé en même temps à la personne ayant passé la commande. - Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les offres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte ou Paypal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par THE ARTIST ACADEMY dans les meilleurs délais.
Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de THE ARTIST ACADEMY. - Contrat
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. - Paiement
Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.
Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.
Défaut de paiement
Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.
Paiement en plusieurs fois
Si vous avez choisi l'option de paiement en plusieurs fois sans frais, la date de démarrage de votre formation ne pourra pas être antérieure à la date du dernier versement. - Livraison
9.1 Définition
Dans le cadre des différentes offres, THE ARTIST ACADEMY s’engage à mettre à la disposition du Client, à partir du Site, les Classes digitales accessibles dans l’espace « client ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’aux Classes digitales, lesquelles peuvent être visionnées autant de fois que souhaite le Client, pendant une durée d’1 (un) an à compter de la date de la commande. Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux Classes dès le paiement de sa commande, ces codes d’accès étant composés de son adresse email et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son compte.
Dans le cadre de la Formule Premium/VIP, le Client choisit une session au moment de sa commande et en fonction de la date de rencontre avec l’Artiste. THE ARTIST ACADEMY informe le Client par e-mail de la date et l’horaire de l’événement avec l’Artiste plusieurs semaines avant l’événement, et le Client reçoit une invitation officielle et personnelle qu’il doit présenter avec une pièce d’identité pour accéder à l’événement.
Accès au Site et visionnage des classes digitales
Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à conditions d’avoir souscrit à une offre en permettant l’accès.
THE ARTIST ACADEMY se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :- Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
- En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.
Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, THE ARTIST ACADEMY ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.
Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement THE ARTIST ACADEMY en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.
9.2 Abonnement / Résiliation
La date limite de résiliation sera communiquée au Client conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation par email. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment en se connectant à son Compte.
L’article L 215-1 du code de la consommation dispose :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article 241-3 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Résiliation : Si le Client ne souhaite pas renouveler la Formule Pass multi-artistes, la notification du refus doit s’effectuer avant la date limite de résiliation qui sera rappelée dans l’email de prévenance, depuis son Compte en cliquant sur le bouton qui désactive le Renouvellement automatique ou directement auprès de THE ARTIST ACADEMY en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse 3 bis rue Jadin, 75017 Paris, France. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours, sous réserve d’avoir résilié l’abonnement avant la date limite de résiliation telle qu’indiquée ci-avant.
La résiliation prend ainsi effet au terme de la période en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de la Formule Pass multi-artistes. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription à la Formule Pass-multi-artistes resteront définitivement acquises à THE ARTIST ACADEMY. - Responsabilité et force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité de THE ARTIST ACADEMY serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et THE ARTIST ACADEMY que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
THE ARTIST ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits. - Données personnelles
THE ARTIST ACADEMY, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas vous être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que nos éventuels prestataires sous-traitants.
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’e-mail, SMS ou MMS de la part de THE ARTIST ACADEMY vous proposant des biens ou services similaires/analogues, vous pourrez l’indiquer dans le cadre de votre commande en cochant la case prévue à cet effet et dans le cadre des e-mails, SMS ou MMS que vous recevrez.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou du droit demander la limitation ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Veuillez adresser vos demandes à l’adresse électronique « contact@the-artist-academy.fr » ou par courrier à l’adresse suivante : THE ARTIST ACADEMY, RGPD, 3 bis rue Jadin, 75017 Paris, France. - Annulation et remboursement
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L’offre Premium/VIP ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol de l’invitation pour accéder à l’événement avec l’artiste. En cas d’annulation de l’événement avec l’artiste, THE ARTIST ACADEMY remboursera au Client un minimum de 50 € TTC.
Dans le cadre des Formules Interactive et Premium/VIP, en cas de retard de plus d’un mois du commencement de la diffusion de la classe par rapport à la date annoncée sur le Site et rappelée dans la commande, le Client peut obtenir le remboursement sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@the-artist-academy.fr.
THE ARTIST ACADEMY procède aux remboursements mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site et les classes sont la propriété exclusive de THE ARTIST ACADEMY, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de THE ARTIST ACADEMY, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. - Loi applicable, médiation et tribunal compétent
Les CGV sont régies par la loi française.
Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. THE ARTIST ACADEMY devra alors s’efforcer de remplacer lesdites d dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur.
L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.
Réclamation préalable
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de THE ARTIST ACADEMY :- Par mail à : service-client@the-artist-academy.fr
- Par voie postal à : 3 bis rue Jadin, 75017 Paris
A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de Charline BASCONÈS, médiateur de THE ARTIST ACADEMY :- Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : www.eponymeandco.fr
- Par courrier électronique : mediateur@eponymeandco.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Date de mise à jour : 9 septembre 2019