Vous venez d’écrire un roman, une musique, de réaliser un projet photographique… Quels sont vos droits ? Comment protéger vos créations artistiques ?
La culture a une place fondamentale en France, ce qui en fait un pays très protecteur de ses créateurs, comparé à d’autres systèmes (comme les USA). Molière et Beaumarchais n’y sont pas pour rien…
Le droit de la propriété intellectuelle vous assure une protection. Si en théorie la protection est automatique, vous avez tout intérêt à vous procurer des preuves de vos créations et à adopter certains gestes pour anticiper d’éventuels conflits. Dans cet article, l’équipe du service international Copyright.eu vous explique les droits dont vous bénéficiez et comment protéger vos créations.
1. Quelles créations puis-je protéger ?
En France, la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs à une personne, l’inventeur, créateur ou artiste, pendant une certaine période sur une création intellectuelle.
Mais de quelle création intellectuelle parle-t-on ?
Les domaines créatifs sont vastes. Nous pouvons en distinguer brièvement deux types :
Les créations techniques ou industrielles
Il s’agit ici des inventions, des dessins et modèles, et signes distinctifs (logos, nom…). Ils appartiennent à la sous-catégorie de « propriété industrielle » de la propriété intellectuelle.
Ces créations doivent être soit déposées auprès d’une institution nationale, européenne ou internationale pour ensuite bénéficier d’un titre de propriété (brevet, dessin et modèle, marque), ou doivent faire l’objet de réservation auprès d’un bureau d’enregistrement (nom de domaine), ou d’une inscription à un registre (le RCS pour les dénominations sociales par exemple).
Les créations littéraires et artistiques
Ce domaine de création est aussi considérable puisque qu’il inclut autant les œuvres d’art que les logiciels. Ces créations appartiennent à la sous-catégorie de « propriété littéraire et artistique» de la propriété intellectuelle.
La propriété littéraire et artistique se divise elle-même en deux sous-catégories :
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit. Il n’y a pas de définition sur ce qu’est une « œuvre de l’esprit », cependant, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) propose des exemples : ce sont les œuvres littéraires, dramatiques, musicales, graphiques, plastiques, cinématographique, photographiques, chorégraphiques, d’art appliqué, de mode, et même les logiciels…
Les droits voisins du droit d’auteur
Ces droits vont davantage protéger les personnes participant à la vie de l’œuvre, mais qui n’en sont pas directement les auteurs. Cela sera le cas des interprètes, comme les chanteurs, musiciens, ou acteurs. Pour plus d’information concernant les droits voisins, nous vous conseillons l’article « Les droits voisins du droit d’auteur» de la Documentation Copyright.eu.
C’est le droit d’auteur qui nous intéressera particulièrement dans cet article, puisque c’est ce droit qui va accompagner l’artiste auteur tout au long de sa vie créative, et même après.
2. Comment bénéficier du droit d’auteur ?
La vie d’un artiste, c’est son œuvre.” Jérôme Garcin.
Les auteurs (écrivains, peintres, compositeurs, photographes, stylistes…) obtiennent un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » sur leurs œuvres (Art. L. 111-1 du CPI).
Il n’y a pas de formalités : une œuvre est protégée automatiquement « du seul fait de sa création » (Art. L. 111-1 du CPI). Par conséquence, les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement auprès d’une institution.
Il n’y a pas non plus de discrimination sur le type d’œuvre. Comme nous l’avons vu, le domaine de création en droit d’auteur est vaste. Il protège « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (Art. L. 112-1 du CPI). L’appréciation artistique est indifférente.
Bien que la protection soit automatique et large, les œuvres doivent répondre à certaines conditions :
Condition de forme
Une œuvre doit être matérialisée, même si elle est inachevée, peu importe si elle a été divulguée au public ou pas (Art. L. 111-2 du CPI). Cela veut dire que les droits d’auteur ne protègent pas les idées, mais l’expression de la création, c’est-à-dire sa mise en forme telle que conçue par l’auteur. Il n’est donc pas possible d’obtenir l’exclusivité sur une idée. Ainsi, d’un côté votre idée de roman sur une guerre dans une lointaine galaxie avec une princesse à sauver ne vous appartient pas, dommage, mais bonne nouvelle, vous ne pouvez pas être empêché d’écrire sur cette idée !
Condition d’originalité
Cette condition phare du droit d’auteur est énoncé par la jurisprudence (les juges) et non pas le CPI. Elle exige qu’une œuvre bénéficie de la protection à condition qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». On parle aussi de « touche personnelle » ou encore de « choix libres et créatifs ». L’approche est donc subjective et mène à beaucoup d’interprétation.
Elle ne doit pas être confondue avec la nouveauté : une œuvre peut être originale même si elle reprend un thème exploré depuis des siècles, si elle reprend une autre œuvre, ou encore si elle est peu « originale » dans le sens commun (telle une revue de presse ou un code source).
La condition d’originalité en droit d’auteur se traduit dans les choix artistiques personnels, non imposés par le sujet, la sensibilité, la perception subjective du sujet par l’auteur. Ce sont les partis pris de l’auteur sur l’expression ou la composition de l’œuvre qui témoignent de son originalité.
- Pour la photographie, les juges ont pu décider, par exemple, que le choix de la pose du mannequin, la mise en scène, l’angle de prise de vue, le cadrage, l’éclairage, les contrastes, les effets choisis par le photographe peuvent révéler la personnalité de l’auteur.
- Pour les œuvres littéraires, l’originalité est à rechercher dans l’expression (manière d’écrire, le style, les formulations…) et la composition (manière d’assembler les idées, l’ordonnancement, l’angle, le plan…) de l’œuvre, ou l’un des deux si l’autre fait défaut. Votre roman sur une guerre dans l’espace sera au moins protégé sur ces points ! Ouf, sauvé.
Cette condition est souvent la plus difficile à satisfaire, et elle reste dépendante de l’appréciation souveraine des juges.
Quels sont mes droits ?
Le droit d’auteur fait bénéficier de deux types de droits avec des conséquences bien distinctes : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Nous allons rapidement les évoquer.
Droits patrimoniaux
Ce sont les droits « économiques » regroupés dans ce qu’on appelle le monopole d’exploitation : droit de reproduction et de représentation (Art. L.122-1 du CPI). Ils donnent au titulaire des droits d’auteur le pouvoir de contrôler sa communication au public et d’interdire ou autoriser l’utilisation de l’œuvre, moyennant rémunération. Ils peuvent aussi être cédés ou donnés en licence via des contrats.
Ainsi, toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur est interdite (Art. L.122-4 du CPI). Sans votre autorisation, personne ne peut utiliser votre œuvre, sauf si cette utilisation tombe dans l’une des exceptions expressément prévues et selon certaines conditions : par exemple, les représentations privées dans un cercle de famille, la copie privée, les analyses, les courtes citations, l’enseignement, la parodie… (Art. L.122-5 du CPI).
Ce droit exclusif dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (Art. L.123-1 du CPI). Après ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public : leur utilisation n’est en principe plus soumise à autorisation ou rémunération.
Droits moraux
Ce sont des droits attachés à la personne de l’auteur, le droit français considérant qu’une œuvre est le reflet de la personnalité de son auteur. Ce sont : le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit d’attribution (ou respect du nom de l’auteur - Art L. 121-1 du CPI), le droit de divulgation (ou contrôle de la divulgation de l’œuvre au public - Art L.121-2 du CPI), et droit de retrait ou de repentir (dans le cadre d’un contrat de cession ou d’exploitation - Art L.121-4 du CPI).
Le droit français accordant une place importante aux créateurs, ce droit moral est perpétuel, ils ne peuvent pas être cédés et sont transmis aux héritiers de l’auteur après sa mort.
Actions
En tant qu’auteur, vous n’êtes pas à l’abri du risque de copie non autorisée ou vol de votre création. Sachez qu’en cas d’atteinte de vos droits, vous pouvez agir en justice grâce à l’action en contrefaçon.
Le délit de contrefaçon est défini comme « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur » (Art L.335-3 du CPI).
La responsabilité pénale et civile du prétendu contrefacteur peut être engagée, ce qui peut mener à son emprisonnement, le paiement d’une amende conséquente et de dommages et intérêts pour vous.
En l’absence de droit privatif (donc droit d’auteur), ou en parallèle à une action en contrefaçon, il est aussi possible d’intenter une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle sanctionne le fait de recourir à des procédés contraires aux règles et usages du commerce, occasionnant un préjudice.
Trois conditions doivent être réunies : il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Des actes comme la confusion (imitation/ressemblance) ou le parasitisme (s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire) constituent de la concurrence déloyale. Le juge peut condamner l’auteur des actes à payer des dommages et intérêts et à cesser les actes déloyaux.
4. Pourquoi « protéger » ses créations si les droits d’auteur sont automatiques ?
Ne pas prévoir, c’est déjà gémir. » (Léonard de Vinci)
Certes, la protection accordée par le droit d’auteur est automatique : dès que vous avez écrit votre roman ou pris une photo, et si votre œuvre répond aux conditions établies plus haut, alors vous pouvez prétendre à des droits.
Cependant, dans le cadre d’un litige ou de toute situation où vous devez démontrer vos droits, il peut être difficile de rapporter la date de création (preuve d’antériorité) ou qui en est l’auteur (preuve de « paternité »). Le problème, c’est que l’utilité de vos droits d’auteur dépendra de votre capacité à prouver ces éléments...
Imaginez, vous retrouvez votre photo sur le site d’un concurrent, ou vous vous apercevez que des passages entiers de votre roman ont été repris. Pire encore, vous vous faites accuser de plagiat par un contrefacteur peu scrupuleux ! C’est votre œuvre, vous disposez des droits d’auteur, vous le savez. Mais le juge face à un litige recherchera qui en a la paternité et surtout, qui pourra démontrer la paternité la plus ancienne, l’antériorité, pour reconnaître les droits d’auteurs.
Autre scénario, vous souhaitez présenter votre photo ou roman auprès d’une institution pour être enfin publié. Vous vous apprêtez à communiquer votre œuvre. Mais vous vous demandez, et si cet organisme reprenait mon travail sans mon autorisation ? Vous savez que vous disposez de droits, mais souhaitez être sécurisé avant d’entrer en relation avec toute personne, et vous avez raison…
Vous l’avez compris, protéger ses créations, c’est se donner les moyens d’agir contre des contrefacteurs et de prouver ses droits. Sur une note plus positive, cela permet aussi de valoriser votre création, de stimuler la créativité, et d’accroître votre crédibilité auprès de vos futurs partenaires de publication !
Mais comment démontrer quelque chose d’impalpable comme votre dernier coup de crayon, votre clic sur l’appareil photo ? Difficile en effet. Des solutions existent : il est conseillé de vous constituer, dès la création (et même pendant) une preuve de vos droits pour être en mesure d’attester la date et la propriété de votre création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité.
Comment prouver mes droits sur mes créations ?
Avant de vous parler de la solution que nous avons spécialement développée pour ce besoin, le service Copyright.eu, sachez qu’il est en effet possible de vous procurer des preuves d’antériorité par tous moyens pour se prémunir en cas de conflit. Cependant, pas tous ces moyens n’ont la même force. Voyons plus en détail les principaux :
Le secret
C’est le moyen de protection le plus simple, le premier réflexe du créateur pendant la phase de création. Qui n’a jamais dit à un proche ou un ami que vous ne pouviez pas encore parler de votre nouveau roman à cause des risques…
C’est un moyen de protection temporaire tant que le secret existe. Il est à associer avec le droit de divulgation que nous avons vu plus haut (un des droits moraux). Il est aussi possible de conclure un accord de confidentialité avec tout individu ou entité recevant ce secret.
Cependant, au-delà du silence, qui est un moyen de protection peu durable, il est tout de même recommandé de se constituer en parallèle une preuve d’antériorité.
La preuve d’antériorité
Se procurer une preuve d’antériorité permet de prouver qu’une création existait à une date précise et aussi qui en est l’auteur, de façon plus ou moins probante.
En voici quelques moyens :
L’envoi d’une lettre recommandée à accusé de réception (LRAR) à soi-même
La LRAR peut contenir la création et le cachet de La Poste fera foi. Il ne faudra pas ouvrir la lettre une fois reçue, sinon la preuve n’est plus valable. Mais ce procédé est assez précaire et ne convient pas à tous les supports.
L’enveloppe Soleau
C’est un service proposé par l’INPI qui permet de dater les créations à partir de 15 €. Il est possible d’y avoir recours en ligne ou par courrier. La durée de protection est valable 5 ans, renouvelable une fois (donc 10 ans). Il y a des limites concernant la taille et le poids des fichiers déposés.
Société d’auteurs ou de gestion collective
Il s’agira d’organisations comme la SACEM, la SNAC, la SCAM, la SGDL ou encore la SACD. Chaque société est spécialisée dans un domaine et est l’intermédiaire entre l’auteur de l’œuvre et les exploitants ou diffuseurs. Certaines permettent aussi de déposer les créations en physique ou en ligne. Le type de création concernée, le prix et la durée de sauvegarde sera variable selon l’établissement. Il y a également des limites concernant la taille et le poids des fichiers déposés.
Dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF)
Ce dépôt est obligatoire pour tout document avant de les diffuser en nombre au public. Il peut aussi servir de preuve, mais intervient souvent peu de temps avant la diffusion de l’œuvre, donc assez tardivement.
Dépôt de création (preuve de la création par horodatage et blockchain)
L’horodatage électronique et la blockchain sont deux procédés techniques qui permettent de dater une création. Cela permet alors de sécuriser une œuvre en constituant un moyen de preuve établissant l’antériorité de la création. Cependant, il ne faut pas confondre ces deux techniques :
- La blockchain est un mode de stockage et de transmission de données sous forme de blocs liés.
- L’horodatage électronique consiste à associer une date et une heure à une information ou une donnée informatique. Il peut être simple ou qualifié.
Il faut noter qu’à ce jour, la Blockchain n’établit pas de présomption d’intégrité des données et d’exactitude de date. Elle est un mode de preuve opposable en justice, mais sa valeur probatoire devra être appréciée par le juge conformément au droit commun de la preuve.
En revanche, quand l’horodatage électronique est « qualifié », il offre une présomption d’exactitude de la date et l’heure qu’il indique, ainsi qu’une présomption d’intégrité des données auxquelles il est apposé. Son effet et sa recevabilité ne peuvent pas être refusés comme mode de preuve en justice dans toute l’Union Européenne, et il répond à des standards internationaux. Datasure, en tant que Prestataire de Service de Confiance qualifié, appose son horodatage électronique qualifié sur tous les certificats qu’il délivre dans le cadre de son service Copyright.eu.
Dépôt chez un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice)
Le constat d’huissier sur une création est un acte authentique qui constate l’existence de la création. Le constat est conservé en étude d’Huissier pendant 20 ans.
Le coût de ce type de prestation est plus onéreux, mais la force probante est plus importante puisqu’elle est incontestable jusqu’à inscription de faux (c’est-à-dire qu’il faut prouver la fraude du constat pour remettre en cause la date).
Pour résumer, les méthodes actuelles sont nombreuses, mais la plupart ne manquent pas d’inconvénients : peu évoluées, limitées, coûteuses, peu pratiques, peu exploitables à l’étranger, intervenant trop tardivement ou ne permettant pas de sécuriser tout au long du processus de création…
C’est en connaissance de ces problématiques que Datasure a créé son service international Copyright.eu afin de combiner droit d’auteur, technologie reconnue, évolutivité et constat d’huissier à prix réduit pour faciliter la preuve de vos droits.
6. Copyright.eu, une valeur sûre pour les créateurs indépendants
Pensé pour les créateurs et artistes, le service international Copyright.eu permet d'obtenir une preuve de date et de contenu de vos créations délivrée par un prestataire de confiance reconnu. En effet, Copyright.eu est fournie par DATASURE, le premier Prestataire de Service de Confiance (PSCO) exclusivement spécialisé dans la propriété intellectuelle recommandé par l’Etat français et figurant sur la liste de confiance officielle de l’Union européenne.
Le service Copyright.eu vous permet de sécuriser vos créations pour prouver vos droits et dissuader vos potentiels contrefacteurs grâce à :
- L’obtention d’un Certificat d’Antériorité bénéficiant d’un horodatage électronique qualifié (preuve d’antériorité avec date certaine et preuve de contenu),
- Au dépôt des créations dans un but de conservation sécurisée dans le cadre des offres de Dépôt, avec un grand volume de stockage,
- L’obtention d’un Constat d’Huissier de Justice à un coût réduit selon l’offre sélectionnée.
Le statut de PSCO qualifié de DATASURE et son horodatage électronique qualifié sont obligatoirement reconnus dans toute l’Union européenne par le droit de chaque pays, et respecte des standards internationaux. Les certificats Copyright.eu peuvent également servir à revendiquer vos droits dans plus de 180 pays, grâce à la Convention de Berne qui instaure une reconnaissance des droits d’auteur à l’international.
La solution est simple et rapide : il suffit de remplir un formulaire en donnant quelques renseignements (auteur, titre et description du dépôt), et de téléverser vos fichiers, puis vous recevez votre certificat d’antériorité par email et sur votre Espace Client. Vos œuvres restent accessibles depuis cet Espace.
Nous savons que le processus de création peut être long, c’est pour cette raison que Copyright.eu permet de réaliser des dépôts additionnels en lien avec un premier dépôt, pour sécuriser votre création au fur et à mesure de votre avancement et à prix réduits.
Si vous souhaitez en savoir plus sur notre service, consultez notre site Copyright.eu. Notre Documentation et FAQ détaillées recèlent d’informations sur notre service et vos droits.
7. Et au-delà de la preuve d’antériorité ?
Mieux vaut penser le changement que changer de pansement. » (Francis Blanche) – autrement dit, rendez la contrefaçon plus difficile !
Se procurer une preuve d’antériorité est une première étape cruciale dans votre démarche de protection. Mais tout ne s’arrête pas là : il faut ensuite adopter des réflexes indispensables en tant qu’artiste soucieux vos droits. En voici quelques-uns que nous vous recommandons :
1. Gardez tout
Conservez toute publication de vos œuvres dont la date n’est pas falsifiable (article de journal, catalogue d’exposition…) pour posséder un maximum d’éléments en votre faveur.
2. Informez
Incorporez des mentions de vos droits sur vos œuvres : un symbole © sur vos photos ou textes, la mention « Prénom Nom – Copyright 2023 © Tous droits réservés » sur vos textes ou sites web, des filigranes ou signatures sur vos photos, peintures ou dessins publiées sur internet…
Même si ces mentions n’ont aucune valeur en France, elles servent à dissuader les éventuels contrefacteurs et signaler que vous protégez vos créations.
3. Ayez une démarche de confidentialité
Vous échangez par email sur votre création, vous devez envoyer une copie de votre manuscrit ou projet photo à une maison d’édition… Faites attention de bien conserver la trace de ces échanges, et surtout, veillez à ce que la confidentialité soit de règle lorsque vous transmettez votre travail (idéalement, en signant un accord de confidentialité). Informez en parallèle sur vos démarches de sécurisation : cela dissuade contre une potentielle reprise à votre insu, et valorise votre œuvre !
4. Portez une attention particulière à vos contrats
Nous savons que la lecture d’un contrat ou de conditions générales de ventes n’est pas une partie de plaisir (même pour des juristes !). Mais il faudra en effet regarder attentivement les contrats que vous allez signer en tant qu’artiste pour vos œuvres : que disent-ils sur vos droits ? Y a-t-il une cession, une licence ? Sur quels droits ? Aussi, faites attention à certaines plateformes de partage qui imposent de céder vos droits sur vos œuvres publiées sans contrepartie…
5. Restez vigilant
Un écrivain ne lit pas ses confrères, il les surveille. » Maurice Chapelan.
Faites une veille régulière de la concurrence. Il n’existe pas de base de données officielle recensant toutes les créations, seules les créations protégées par un titre de propriété (brevet, marque, dessins et modèles) ont ce type de registre.
Il faudra alors garder un œil sur ce qu’il se passe dans le secteur, visiter des salons, consulter des sites, utiliser des logiciels permettant de tracker toute copie… Même si ce n’est pas exhaustif, votre connaissance sur votre secteur d’activité sera le plus efficace dans cette démarche.
6. Entourez-vous de professionnels
Si votre activité artistique devient une plus grande part de votre vie et de vos revenus, il peut être intéressant, voire essentiel, d’avoir recours à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou à vous renseigner auprès des sociétés de droits d’auteur pour vous aider à gérer vos droits et relations. L’équipe support de Copyright.eu reste aussi à votre disposition pour toute question sur son service de preuve et vous aiguiller sur des questions juridiques générales !
8. Comment réagir en cas de contrefaçon ?
Ne pas pouvoir être imité : c'est le meilleur signalement négatif que je connaisse du bon écrivain. » Erik Gustaf Geijer
On dit souvent que les artistes copiés sont victimes de leur succès. C’est en effet le pendant négatif de la réussite. Mais ne croyez pas être à l’abri de la contrefaçon si vous en êtes à vos débuts ou que vous mettez du temps à décoller : vous risquez tout autant. En effet, pourquoi ne pas voler l’idée d’un artiste talentueux peu connu, pour se l’approprier sans que personne ne se doute de rien ? Vous l’avez compris, peu importe votre situation, le risque de plagiat existe.
Si par malheur vous vous rendez compte que votre travail a été copié et que vous souhaitez réagir, ne cédez pas à la panique. Ayez une réaction méthodique pour mettre toutes les chances de votre côté en respectant quelques étapes :
Précision : on peut ne pas vouloir agir pour plusieurs raisons (beaucoup d’énergie pour une petite activité annexe, faible valeur, coûts trop élevés en cas d’action en justice…). C’est aussi une solution valable dans le cadre de vos réflexions « pour ou contre » une réaction.
1. Évitez de dénoncer publiquement ou de contacter immédiatement le contrefacteur
Résistez à la tentation de dénoncer sur les réseaux ou auprès d’une association d’artistes, et surtout, ne contactez pas immédiatement le contrefacteur par email ou téléphone. Vous parlerez avec colère et surtout, vous ruinerez sûrement vos chances de récolter vos preuves, car la personne une fois prévenue aura le temps d’effacer toute trace ou de se préparer une défense, voire d’agir en contrefaçon contre vous (oui, ça existe…).
Il y a peut-être un cas où la dénonciation publique pourrait être utile : quand le contrefacteur est une grande entreprise. L’intérêt ici sera d’exercer un moyen de pression en alertant le public. Toutefois, préparez d’abord cette dénonciation, car la riposte sera bien travaillée et musclée.
2. Vérifiez vos droits
Avant toute démarche, vous devez vous assurer de la validité de vos droits. C’est une étape cruciale, car le prétendu contrefacteur tentera de contester vos droits et vous aurez à prouver vos droits dans le cadre d’une action en justice.
Vous devez alors vérifier que vos droits sont :
- Antérieurs : votre création est antérieure à celle du contrefacteur.
- En vigueur : vos droits ne sont pas expirés (Rappel : toute la vie de l’auteur + 70 ans pour les droits d’auteur).
- Protégés sur le territoire concerné : les lois protégeant le droit d’auteur ne sont pas les mêmes selon les pays, et vos droits pourraient ne pas être reconnus ailleurs. Cependant, pour les droits d’auteur à l’international, la Convention de Berne de 1886 instaure le principe du « traitement national » pour ses 180 pays signataires (les pays signataires accordent la même protection que celle qui est accordée aux œuvres de ses propres nationaux).
- Réguliers : vous êtes bien le titulaire des droits, c’est-à-dire que vous êtes l’auteur, ou alors vous possédez un contrat de cession attestant que les droits vous ont été cédés.
- Prouvable : vous disposez de preuves de votre droit d’auteur, notamment grâce à votre certificat d’antériorité Copyright.eu !
3. Regroupez les preuves de la contrefaçon
Rassemblez un maximum de preuves, comme des captures d’écran, des catalogues, des photos, témoignages... Ces preuves doivent être datées.
Idéalement, réalisez un constat d’huissier (achat sur internet ou en boutique, exposition, visite du site internet…). Vous pouvez aussi obtenir une saisie-contrefaçon sur autorisation d’un juge (l’huissier saisira les éléments contrefaits dans l’entreprise – il est préférable de consulter un spécialiste si vous souhaitez bénéficier de cette procédure).
4. Consultez un spécialiste
Si ce n’est pas déjà fait, et avant de réaliser toute prise de contact ou de porter le litige devant un juge, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou conseil en propriété intellectuelle. Cela vous permettra de mieux défendre vos intérêts et d’éviter des erreurs fatales pour votre dossier.
5. Établissez le premier contact
Une fois que vous vous êtes constitué un dossier solide, vous pouvez tenter de contacter le prétendu contrefacteur. Il s’agira d’une mise en demeure, une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous informez de vos droits et mettez en demeure de cesser la contrefaçon dans un délai précis et sous peine de poursuites (Important : conservez une preuve de la lettre et de son envoi).
Pour ce courrier, un certain formalisme est à respecter. Elle peut être réalisée par soi-même, cependant, il est toujours recommandé de la préparer à l’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété intellectuelle.
6. Tentez de régler le conflit à l’amiable
Si cela est faisable, la négociation à l’amiable est souvent plus intéressante puisqu’elle vous permettra probablement d’éviter un procès incertain, long et coûteux. Vous pouvez obtenir la cessation des actes, une indemnité, ou pourquoi pas la poursuite de l’usage de vos droits via une licence d’exploitation en contrepartie d’une redevance, par exemple.
Vous pouvez négocier soit directement, soit par la voie de la médiation. Il est recommandé d’être assisté d’un avocat spécialisé ou conseil en propriété intellectuelle pour mettre toutes les chances de votre côté.
7. Agissez
Si la tentative de régler le conflit à l’amiable ne fonctionne pas, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal compétent. Pour ce faire, vous devez être représenté par un avocat.
Vous pouvez engager une action :
- Au civil : devant le tribunal judiciaire compétent. Vous êtes à l’initiative de l’action et pouvez l’arrêter si vous le souhaitez. Elle permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts. Elle est plus simple, mais peut être longue (2 à 3 ans, hors cas d’appel de la décision par l’une des parties).
- Au pénal : devant le tribunal correctionnel compétent. Elle est conduite par l’autorité judiciaire (vous pouvez vous constituer partie civile, mais n’êtes pas à l’initiative). Elle sanctionne le contrefacteur, rétablit l’ordre public, et permet l’indemnisation des préjudices subis. Cette action est plus longue, et est recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou issue de réseaux criminels.
Ces deux actions peuvent être cumulées. Une action en concurrence déloyale est également envisageable en parallèle. Elle peut être portée devant le tribunal judiciaire compétent (si elle est associée à une action en contrefaçon, ou engagée par/contre un non-commerçant) ou le tribunal de commerce compétent (si entre commerçants).
Cependant, les actions en justice étant coûteuses, parfois très longues et incertaines, cette solution serait à envisager en dernier recours après avoir épuisé toute chance de résolution à l’amiable.
Vous l’avez compris, vous êtes le moteur de votre propre protection. Vous connaissez désormais les principales techniques pour sécuriser vos créations : foncez dans vos projets artistiques tout en ayant les bons réflexes !
Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection par le droit d’auteur et la preuve d’antériorité, rendez-vous sur le site internet du service international Copyright.eu.
Emmanuelle Gaillard, Juriste IP/IT chez DATASURE®, premier Prestataire de Service de Confiance spécialisé en propriété intellectuelle.
Lien vers le site de DATASURE® : https://www.datasure.net/
Lien vers le site de Copyright.eu : https://www.copyright.eu/fr/